Légal ou Illégal
► Ce qui est autorisé :
Les règlements financiers ne peuvent concerner que ceux visés par l’article du règlement intérieur déterminant les buts ou objets de la coopérative et ce, dans le cadre des statuts de l’Association Départementale.
► Ce qui n’est pas autorisé :
- La gestion de la cantine,
- La gestion de l’étude,
- Tout emploi nécessitant une déclaration à l’URSSAF (intervenants extérieurs rémunérés...)
- Les subventions, pour fonctionnement de l’école, versée par la Mairie pour fournitures ou transports réguliers,
- Les placements,
- Les cartes bancaires,
- Le paiement d’associations pédagogiques d’enseignements, fussent-elles de circonscriptions, qui relèvent, comme pour une adhésion syndicale, d’un choix personnel de l’enseignant,
- L’émission de chèque sans provisions,
- L’achat à crédit ou crédit-bail de gros matériel (photocopieur, informatique...)
- Les contrats sans demande écrite et accord préalable de l’Association Départementale,
- Tout engagement financier de dépenses supérieur à 5000 € sans accord préalable de l’Association Départementale, et signature sur le chéquier du Mandataire Départemental.
Le mandataire local ne peut prendre aucun engagement sur l’avenir et surtout au-delà de l’exercice annuel pour lequel il a un mandat.
Toute autre situation engage la responsabilité personnelle du ou des mandataires.