Les subventions
Constituent les subventions, les aides pécuniaires ou nature.
Affectées ou libre d’emploi, d’équipement ou de fonctionnement, forfaitaires ou d’équilibre, unilatérales ou résultant d’un engagement conventionnel, les subventions revêtent des formes diverses.
Instruments privilégiés pour démultiplier l’effet des politiques publiques, elles permettent également de maintenir sur un territoire un réseau d’acteurs riches en initiatives locales.
Pas de subventions pour fonctionnement régulier de l’école, mais uniquement pour des activités ou projets coopératifs.
Les subventions accordées devraient être versées au siège départemental.
Le siège reverserait alors les subventions aux coopératives ou foyers coopératifs tout en organisant un système de contrôle quant à leur utilisation effective.
Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 15 des statuts de chaque Association départementale engage la responsabilité du mandataire de la coopérative qui perd la couverture juridique de l’Association Départementale, en cas de contestations mettant en cause la régularité de leur gestion.
Dans cette hypothèse, les dirigeants de l’Association Départementale sont en droit d’exiger de la part des coopératives la restitution des subventions reçues en leur nom et responsabilité.
► Contrôle de l’utilisation des fonds :
Il peut être exercé :
- Par les délégués de la commune qui ont accordé la subvention,
- Par les chambres régionales et la Cour des Comptes,
- Par les comptables supérieurs du Trésor, l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection de l’Administration du Ministère de l’Intérieur.