Les dons
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
« Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 885-0 V bis A, ainsi que l’article 299 nonies de l’annexe III à ce code,
Arrêtent :
-* Art. 1er. Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l’article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l’article 299 nonies de l’annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
-* Art. 2. L’arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes visés à l’article 200-1 du code général des impôts est abrogé.
-* Art. 3. Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Seuls les dons manuels (et non les cotisations) effectués au profit des coopératives, ou siège de l’Association Départementale ou de la Fédération, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, à condition d’être libératoire. C’est à dire que le don ne doit pas profiter directement ou indirectement à un membre de la famille du donateur.
Les dons des parents ne peuvent donc plus faire l’objet d’une déduction fiscale.
Le don désintéressé d’une entreprise peut faire l’objet d’un reçu pour don, déductible des impôts.
Dans ce cas, le mandataire doit nous faire parvenir, par mail ou par courrier, au Secrétariat de l’Association Départementale :
- Une copie du chèque ou de l’inscription comptable dans le cahier de comptabilité (don en liquide),
- Une copie du relevé de compte correspondant au don effectué,
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